AIDE JURIDICTIONNELLE
Principe :
L'aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice.
Elle consiste en une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (notamment : honoraires d'avocats, frais d'huissier de justice, frais d'expertise).
L'aide peut être totale ou partielle selon le niveau de ressources dont dispose l'intéressé.
Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
Le justiciable doit être de nationalité Française , étrangère d'un pays de l'Union Européenne, ressortissant d'un état ayant une convention avec la France ou résidant en France en situation régulière.
Les ressources à prendre en compte pour l'octroi de cette aide sont celles de l'année antérieure.
Depuis le 1er janvier 2007, ce plafond est de :
- 874 euros pour une aide totale
-1 311 euros pour une aide partielle
A ces montants s'ajoutent 157€ pour chacune des deux personnes vivant au domicile (enfants, conjoint, concubin) et 99€ à partir de la troisième personne.
Si les conditions de ressources ne sont pas remplies, l'aide juridictionnelle peut néanmoins être accordée à titre exceptionnel, si la situation du demandeur apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisible du procès.
Tous les revenus (salaires, pensions, etc....) sont pris en considération à l'exception des prestations familiales ainsi que les revenus du conjoint (sauf cas de divorce) et des personnes vivant sous le même toit. La demande d'aide juridictionnelle doit être déposée le plus rapidement possible, au plus tard pour l'appelant au moment de la signification de la décision qui fait courir le délai d'Appel et pour l'intimé dès réception de la déclaration d'appel.
Lorsque le délai court, il convient d'attirer l'attention du bureau d'aide juridictionnelle sur l'urgence à statuer. Dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle, et dans le cas où un justiciable demande à un Avoué de se constituer pour lui, il pourra être demandé une provision qui sera restituée par la suite, si l'aide juridictionnelle totale ou partielle a bien été accordée.
Vous pouvez consulter les conditions de ressources sur le site du Service-Public
Formulation de la demande d'aide juridictionnelle
Il est possible de se procurer dans les tribunaux ou dans les mairies le formulaire de demande d'aide juridictionnelle qui comporte la liste des pièces à fournir ainsi qu'un imprimé de la déclaration de ressources.
Vous pouvez également télécharger ce formulaires en cliquant sur le liens ci-dessous :
Formulaire de demande d'aide juridictionnelle.
Ce formulaire est, une fois complété, remis au Tribunal de Grande Instance de Marseille.
Conséquences de l'octroi de l'aide juridictionnelle
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un Avocat et de deux auxiliaires de Justice : Avoué et Huissier de Justice. En cas d'aide juridictionnelle partielle, le bénéficiaire devra verser à l'Avoué la part mise à sa charge par la décision du Bureau.
ATTENTION : Le justiciable qui perd son procès et qui est condamné aux dépens par la Cour, garde à sa charge les frais d'appel exposés au nom de son adversaire.
Si le justiciable gagne son procès d'appel et que la condamnation prononcée à son profit lui a procuré des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'Etat pourra alors lui demander le remboursement des sommes engagées à ce titre.
En cas de rejet de la demande tous les frais du procès sont à la charge du justiciable.
Recours possibles en cas de rejet
Si la demande est rejetée au motif que vous ne remplissez pas les conditions de ressources vous pouvez demander au bureau d'aide juridictionnelle de procéder à un nouvel examen.
Si la demande est rejetée au motif qu'elle n'est pas sérieusement fondée, un recours peut être porté devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’Aix en Provence.